Loi AGEC et emballages : ce que doivent savoir les entreprises en 2026-2027

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a cinq ans. Sur le terrain du réemploi d'emballages, beaucoup de PME et d'ETI du e-commerce et de la logistique expédient des colis sans savoir qu'elles entrent dans son champ d'application. Origine du texte, seuils chiffrés, entreprises concernées, calendrier : voici ce qu'il faut en retenir.

D'où vient cette obligation

La loi AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2020) fixe, à ses articles 9 et 67, un principe général de réemploi des emballages. Ce principe a été précisé par un décret d'application : le décret n° 2022-507 du 8 avril 2022, relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés mis sur le marché annuellement, publié au Journal officiel n° 84 du 9 avril 2022.

Ce décret est connu dans le secteur sous le nom de décret « 3R » (réduction, réemploi, recyclage), car il s'inscrit dans une stratégie quinquennale fixant des objectifs pour chacun de ces trois leviers. La première période couverte est 2021-2025.

Ce que le décret impose

Une proportion minimale d'emballages réemployés

Le décret impose à tout metteur sur le marché d'emballages une proportion minimale d'emballages réemployés, calculée en unités de vente mises sur le marché chaque année, et non en tonnage. La trajectoire est progressive :

• 5 % en 2023,
• une montée en charge chaque année,
• 10 % en 2027.

Ce point mérite une précaution : plusieurs guides professionnels (Adelphe, Citeo) donnent des paliers intermédiaires légèrement différents selon leur date de publication (5 à 7 % ou 5 à 8 % pour 2025-2026 selon la version consultée). Le texte de référence reste le décret lui-même, consultable sur Légifrance. Avant d'arrêter un objectif interne, vérifiez le palier de l'année en cours sur le texte consolidé.

Une entrée en vigueur à deux vitesses

Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Mais pour les emballages de produits dont le cahier des charges d'un signe de qualité (type AOC, AOP) interdit le réemploi, l'application a été reportée au 1er janvier 2025. Cette distinction compte si votre activité touche à des produits sous signe de qualité.

Un objectif de réduction qui s'ajoute, pour 2025

Indépendamment de la trajectoire de réemploi, le volet « réduction » du décret 3R fixe un objectif de 20 % de réduction des emballages plastiques à usage unique d'ici fin 2025, dont la moitié au moins doit être atteinte par le réemploi et la réutilisation. C'est un objectif distinct du seuil de 10 %, mais qui pousse dans la même direction.

Après 2025 : un cadre en révision

Le décret 3R initial couvrait la période 2021-2025, qui est arrivée à échéance. Une question parlementaire récente évoque la révision de ce cadre pour la période 2026-2030, dans le sillage du projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE). Les seuils applicables après 2027 ne sont donc pas encore stabilisés à ce jour. C'est un point à surveiller plutôt qu'une donnée acquise.

Qui est concerné exactement

Les obligations s'imposent, selon l'article R. 541-351 du Code de l'environnement, à tout producteur responsable de la mise sur le marché d'au moins 10 000 unités de produits emballés par an, ainsi qu'à tout éco-organisme agréé pour les emballages.

En clair, trois profils sont visés :

• les fabricants d'emballages,
• les producteurs, importateurs et distributeurs qui mettent des produits emballés sur le marché français,
• les éco-organismes agréés, qui peuvent porter l'obligation pour le compte de leurs adhérents.

Un e-commerçant ou un logisticien qui expédie plus de 10 000 colis par an sous sa propre marque entre typiquement dans ce périmètre. En dessous de ce seuil, l'obligation ne s'applique pas, mais elle peut le devenir rapidement avec la croissance des volumes.

Ce que cela implique concrètement pour une PME ou une ETI

Concrètement, cela commence par le comptage : il faut suivre, en unités de vente, la part d'emballages réemployés dans le total des emballages mis sur le marché. Un emballage réemployé qui n'est pas repris et réutilisé effectivement n'entre pas dans le calcul, ce qui exclut d'emblée les solutions qui ne prévoient pas de circuit de retour organisé.

Vient ensuite la déclaration : depuis 2024, tout producteur dépassant le seuil de 10 000 unités doit déclarer chaque année ses données d'emballages, en général via son éco-organisme. Reste alors le choix de la solution pour y répondre. Une entreprise peut remplir l'obligation seule, se regrouper au sein d'une structure collective de réemploi, ou s'appuyer sur son éco-organisme. Pour un e-commerçant, la différence se joue sur le terrain : un emballage pensé pour plusieurs cycles de vie, avec un circuit de retour, compte dans la trajectoire réglementaire. Un carton à usage unique, même recyclé à 100 %, n'y contribue pas.

Sanctions : ce qui est prévu, avec réserve

Le Code de l'environnement prévoit un régime de sanctions administratives applicable aux producteurs et éco-organismes défaillants. L'article L. 541-9-5 permet au ministre chargé de l'environnement, après procédure contradictoire, de prononcer une amende dont le montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, assortie éventuellement d'une astreinte journalière.

Un amendement discuté dans le cadre du projet de loi DDADUE (2025-2026) propose de porter le plafond de l'amende, en cas d'absence de déclaration ou de défaut de versement des contributions, jusqu'à une fois et demie le montant des contributions éludées. Il s'agit, à ce stade, d'un texte en discussion, pas d'un dispositif définitivement adopté. Avant de considérer ce montant comme applicable, vérifiez son état d'adoption sur Légifrance.

Calendrier à retenir

Le règlement européen PPWR, applicable à partir du 12 août 2026, ne remplace pas ce dispositif français : il s'y superpose, avec ses propres seuils de réemploi. C'est l'objet du décryptage suivant de ce dossier.

Cet article est informatif, il ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez les seuils et sanctions sur le texte en vigueur au moment de votre lecture, en particulier si le décret 3R est révisé pour la période 2026-2030.

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