Les données de traçabilité attendues par les filières REP

En France, le réemploi d'emballages a cessé d'être une démarche purement volontaire. Depuis 2022, un cadre réglementaire précis impose des objectifs, et depuis 2024, une obligation de déclaration de ces résultats. Comprendre ce que ce cadre exige concrètement comme données permet d'anticiper ce qui deviendra, pour beaucoup d'entreprises, une condition d'accès au marché.

Le cadre qui change tout en 2026

La France a créé une nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur dédiée aux emballages professionnels. Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025, pris pour se conformer au règlement européen (UE) 2025/40, devait rendre cette filière opérationnelle au 1er juillet 2026 ; cette date a été reportée au 1er janvier 2027 par le gouvernement (annonce du 28 juillet 2026). Elle concerne les emballages de produits consommés ou utilisés par les professionnels, et touche directement environ 1,7 million d'entreprises en France. Le volet restauration de cette filière existait déjà depuis 2023, avec un éco-organisme dédié, Citeo Pro, agréé en mars 2024.

Cette extension n'est pas un détail administratif. Elle signifie que des entreprises jusqu'ici en dehors du périmètre des filières REP classiques (emballages ménagers) devront, à leur tour, déclarer leurs données de mise en marché et de réemploi.

Les objectifs de réemploi qui créent l'obligation de preuve

Le décret du 8 avril 2022 fixe des objectifs annuels de mise en marché d'emballages réemployés, exprimés en unités de vente et non en tonnage : 5 % en 2023, avec une trajectoire qui monte jusqu'à 10 % en 2027. Ces objectifs s'appliquent à toutes les catégories d'emballages (ménager, restauration, transport) et concernent les entreprises qui mettent sur le marché français plus de 10 000 unités de produits emballés par an. Les éco-organismes doivent par ailleurs consacrer 5 % des contributions versées par leurs adhérents à des solutions de réemploi.

Un objectif chiffré de ce type ne peut pas rester une déclaration d'intention. Il implique mécaniquement un système de mesure et de déclaration, ce qui explique la mise en place, depuis 2024, d'une obligation de déclaration des données de réemploi pour les entreprises concernées.

Ce que Citeo demande concrètement

Le détail de cette déclaration est instructif, car il dessine ce qu'une filière REP considère comme une preuve recevable. Pour valider une déclaration mensuelle de réemploi, Citeo demande un fichier structuré, par exemple une extraction directe de l'ERP de l'entreprise, qui doit contenir :

• le mode de collecte des emballages réemployables,
• le nombre d'emballages primaires réemployables collectés,
• le type d'emballage concerné,
• la date de collecte, au mois près,
• le lieu de collecte, identifié au minimum par un nom et, de préférence, par un numéro SIRET,
• l'identification du premier point de massification et des prestataires de collecte éventuels, également par nom et SIRET,
• le numéro de lot et le numéro de lettre de voiture, facultatifs mais jugés utiles pour la traçabilité.

Ces informations sont à fournir tous les mois. Pour les opérateurs à la fois rattachés à Citeo (emballages ménagers) et à Citeo Pro (restauration), des justificatifs distincts sont demandés selon la catégorie d'emballage.

Ce niveau de détail montre qu'une filière REP ne se contente pas d'un chiffre global de taux de réemploi. Elle veut pouvoir reconstituer, lieu par lieu et mois par mois, le trajet réel des emballages déclarés.

Les contrôles et justificatifs en cas d'audit

Au-delà de la déclaration courante, Citeo précise que des documents de preuve pourront être demandés lors de contrôles ponctuels. Pour les filières déjà matures, comme celle des emballages ménagers, un référentiel de contrôle encadre déjà ce type de vérification : rapprochement entre tonnages déclarés et justificatifs des repreneurs, vérification de la traçabilité jusqu'au recycleur final, contrôle de la cohérence des données d'une année sur l'autre. La filière emballages professionnels et sa déclinaison réemploi s'inscrivent dans la même logique : une déclaration doit pouvoir être justifiée après coup, et non simplement affirmée au moment où elle est faite.

Pour une entreprise qui s'appuie sur un prestataire d'emballages réemployables, cela a une conséquence directe : la capacité de ce prestataire à fournir des données structurées et datées, par lieu et par lot, devient un critère de choix aussi important que la qualité physique de l'emballage.

Vers un langage commun de traçabilité

Face à ce chantier, GS1 France a lancé Le Pack't, une alliance qui réunit dix-neuf premiers acteurs du réemploi autour d'un cadre de traçabilité partagé pour les emballages professionnels : trois éco-organismes agréés (Citeo Pro, Léko Pro, Twiice) et seize opérateurs spécialisés en gestion, lavage et traçabilité du réemploi, dont MOBIUSpack. L'enjeu est concret : sans système interopérable entre les différents acteurs d'un même flux (fabricant d'emballage, logisticien, metteur sur le marché, éco-organisme), le suivi des rotations, la gestion des stocks et la facturation des contenants deviennent rapidement ingérables à mesure que les volumes augmentent.

GS1 propose déjà des identifiants standardisés adaptés à ce besoin, comme le GRAI pour les actifs réutilisables, qui permet d'identifier un emballage par type ou unité par unité selon le niveau de granularité recherché. L'enjeu du secteur dans les prochaines années sera probablement de faire converger ces identifiants techniques avec les formats de déclaration attendus par les éco-organismes, plutôt que de laisser chaque acteur développer son propre système fermé.

Ce que cela signifie pour les metteurs sur le marché et leurs fournisseurs

Pour une entreprise soumise à ces obligations, deux conséquences pratiques se dégagent. D'abord, la donnée de traçabilité ne peut plus être une réflexion après coup : elle doit être pensée dès la conception du dispositif de réemploi, pour correspondre nativement aux champs attendus par l'éco-organisme. Ensuite, le choix d'un fournisseur d'emballages réemployables devrait intégrer sa capacité à produire ces données de façon fiable et récurrente, autant que la qualité ou le prix de l'emballage lui-même.

Les entreprises qui anticipent ce cadre, plutôt que de le découvrir au moment de leur première déclaration obligatoire, partent avec un avantage opérationnel réel sur un sujet encore largement sous-préparé dans le secteur.

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